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Ressources humaines Santé et sécurité au travail La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé et sécurité au travail

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La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé et sécurité au travail

Mise à jour le 17 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de non-respect des prescriptions sur l’hygiène et la sécurité fixées par le Code du travail. Mais sa responsabilité pénale générale peut l’être aussi lorsque, par une faute, l’autorité territoriale ou l’un de ses représentants met en danger la vie d’autrui ou porte atteinte involontairement à la vie et à l’intégrité physique des agents.

Ainsi, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, l’employeur peut être jugé à la fois au regard de la responsabilité pénale du travail et de la responsabilité pénale générale.

Schéma
La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé et sécurité au travail

La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires peut être mise en cause pour non-respect des obligations liées au Code du travail, mais également en cas d’accident ou de mise en danger de la vie d’autrui.

> Voir le schéma
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Identifier le risque pénal lié à la violation des règles légales de sécurité

En matière de sécurité, l’autorité territoriale est tenue de respecter le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et le Code du travail : le non-respect de ces dispositions fait l’objet de sanctions pénales spécifiques. En cas de violation de l’une de ces règles légales...

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